Article « La Tunisie »
Auteur : Maaike Voorhoeve, juriste
Sommaire
I. Le régime antérieur et l’enclenchement du processus
La Tunisie connaît une longue histoire de répression et de violations de droits de l’homme. L’ancien président Habib Bourguiba, qui dirigeait le pays depuis l’indépendance (1956) jusqu’en 1987 était, malgré sa réputation de moderniste, responsable d’une culture de monopolisation des activités politiques[1]. Bourguiba a bâti un système de pouvoir fondé sur le couple État-parti unique[2] et son régime autoritaire réprimait ses opposants, toutes tendances politiques confondues[3]. « Youssefistes », partisans de Ben Youssef (principal concurrent à la présidence en 1956) ; gauchistes (dont membres du parti Amel), islamistes et militants pour les droits de l’homme furent condamnés pour différents crimes, dont violation de la sûreté de l’état, incitation à la rébellion et rassemblement illicite[4].
En 1987, a succédé Bourguiba, qui, malgré son discours en faveur des droits de l’homme et ses promesses de « changement », installait ce que Khiari et Lamloum ont appelé un système panoptique parfait[5], pendant que la famille présidentielle et des cadres supérieurs abusaient de leurs positions de pouvoir afin de s’enrichir[6]. Gauchistes, islamistes et activistes pour les droits de l’homme se voyaient victimes de harcèlement et d’intimidation : surveillance policière devant leur domicile ou l’école de leurs enfants, surveillance de correspondance, cambriolage, diffamation et condamnations pour des crimes fictifs comme possession de drogue et paiement par chèque non couvert. Le ministère de l’Intérieur fut l’organe clé dans l’état policier de Ben Ali.
En 2008, après une série d’événements dont les révoltes minières dans la bassine de Gafsa (dans le sud tunisien), Geisser et Gobe constataient que le régime de Ben Ali était devenu faible[7]. Les manifestations suite à l’auto-immolation par Mohamed Bouazizi (le 19 décembre 2010) en face de la municipalité de Sidi Bouzid ont toutefois été le déclencheur de la « révolution tunisienne » : elles se sont rapidement propagées aux villes du centre-ouest du pays et côtières pour ensuite atteindre la capitale. La grève nationale organisée le 14 janvier s’est montrée décisive quand des milliers de personnes ont marché du siège de l’Union générale des travail-leurs tunisiens (UGTT) en direction du ministère de l’intérieur en criant des slogans comme « Ben Ali dégage », « al-sha’b yurid isqat al-nizam » (le peuple veut la chute du régime) et « khubz, hurriyya, karama wata-niyya » (pain, liberté, dignité civile) : Ben Ali a proclamé un cessez le feu avant de prendre la fuite en Arabie Saoudite.
II. La transition politique et constitutionnelle
Tandis que les jours qui ont suivi le départ de Ben Ali ont été caractérisés par des affrontements entre milices gouvernementales et milices de quartier, l’ordre s’est installé au bout de quelques semaines. L’ancien président du Parlement a pris la présidence de la République[8], et peu après, l’ancien homme politique Béji Caïd Essebsi a pris le poste de premier ministre. Le gouvernement par intérim a gouverné par décret jusqu’aux élections du 23 octobre 2011. Pendant cette période l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition politique d’une série de mesures afin de réaliser une rupture avec la dictature, telle la dissolution du parlement et l’installation d’un nouveau gouvernement[9]. L’ancien parti au pouvoir a été démantelé[10] et le Président par intérim a obtenu le pouvoir de régner par décret-loi conformément à la Constitution[11]. De nombreux partis politiques interdits pendant les décennies passées, dont le mouvement islamiste Ennahda, ainsi que nombre d’associations, ont obtenu un statut officiel.
Une des décisions de l’Instance était d’organiser des élections afin de former une Assemblée Constituante tâchée principalement d’écrire une nouvelle Constitution ; suite à différents amendements, la Constitution de 1959 avait petit à petit concentré tous les pouvoirs dans les mains du Président de la République. Les citoyens tunisiens ont donc élu les membres de l’Assemblée Constituante lors des élections du 23 octobre 2011. Le parti islamiste Ennahda, mouvement monté en 1972 et longtemps interdit par les régimes préalables, a obtenu une majorité relative des votes (40%). Sur la base des résultats, une coalition surnommée « La Troika » a été formée par les trois plus grands partis : Ennahda et les partis centristes d’Ettakatol et CPR. Moncef Marzouki (CPR), ancien chef de la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme et adversaire de Ben Ali, était nommé Président de la République tandis que des membres du parti Ennahda se sont vus attribuer des postes clés au gouvernement. Le ministère de la justice fut nommé « Ministère de la justice transitionnelle et des droits de l’homme », sous la direction du nahdaoui Samir Dilou. Durant son mandat (fin 2011 – fin 2014), la « Troika » a pris différentes mesures afin d’accompagner la transition vers un état de droit, dont la promulgation de la nouvelle Constitution[12] et d’une Loi électorale[13].
Suite aux élections parlementaires et présidentielles fin 2014, Ennahda a formé une coalition avec le nouveau parti politique Nida Tunis, fondé par Béji Caïd Essebsi qui était élu Président de la République et a dirigé le pays jusqu’à son décès en 2019. Durant cette période, de nombreuses polémiques ont marqué les débats publics tunisiens, tant à propos d’un prétendu objectif du parti islamiste de fonder un état islamique, qu’à propos des prétendus liens entre Nida Tunis et l’ancien pouvoir. Une partie de la société civile a accusé le gouvernement de Caïd Essebsi de vouloir retourner au temps de Ben Ali.
Suite aux élections parlementaires et présidentielles de 2019, dans lesquelles Ennahda est encore arrivé en tête, Kadri Saied (indépendant) est nommé Président. La crise sanitaire provoquée par le covid, ajoutée aux différents problèmes qui ont menacé le pays de manière croissante depuis le départ de Ben Ali (crise économique, polémiques politiques) a déclenché une nouvelle crise politique en été 2021, quand le Président Saied a dissout le parlement pour ensuite régner par décret présidentiel[14].
III. Le processus de justice transitionnelle
Rapidement après le départ de Ben Ali, le terme de justice transitionnelle, ou « adala intiqaliyya », a fait surface dans les débats publics et politiques tunisiens. Sur le plan politique et judiciaire ce discours s’est traduit par une série de décrets et de cas de justice ; sur le plan sociétal on observe l’arrivée de bon nombre d’ONGs dont les objectifs relèvent de la justice transitionnelle, comme le Centre de Tunis pour la Justice transitionnelle, l’association Awfiya pour la défense des droits des « Martyrs et les blessés de la Révolution », le Comité de défense des victimes de torture du mouvement youssefiste, et le Groupe de 25, collectif d’avocats qui examine des cas de corruption commis par le régime sortant. Des ONGs étrangères et des organisations internationales se sont également intéressées au processus, telle l’association arabe Kawakibi/KADEM et l’International Center for Transitional Justice. Au bout de quelques semaines après le départ de Ben Ali, une série de décisions a été prise qui relèvent de la justice transitionnelle, tel le licenciement de quelques hauts fonctionnaires dont gouverneurs et juges[15], la mise en liberté de plus de 12 000 prisonniers politiques[16], la ratification du Traité de Rome de la Cour pénale internationale de La Haye[17] et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées[18], et l’installation de deux commissions d’enquête : la Commission nationale tunisienne d’investigation sur la corruption et la malversation, chargée de l’investigation des crimes financiers commis durant la règne de Ben Ali, et la Commission nationale des enquêtes sur les abus et les violations des droits de l’homme, tâchée d’examiner les violations commises par les forces de l’ordre pendant les soulèvements de 2010-2011[19].
Après l’arrivée au pouvoir de la Troïka, le Ministre des droits de l’homme et de la justice transitionnelle a chargé une Commission Technique pour le Dialogue National sur la Justice Transitionnelle de collecter, auprès de la société tunisienne, opinions et attentes au sujet de la justice transitionnelle. Sur la base de son rapport l’Assemblée Constituante a adopté la Loi sur la Justice Transitionnelle en 2013[20]. La loi de 2013 prévoit la mise en place d’une Instance Vérité et Dignité, ayant pour mandat de mettre en place un système de justice transitionnelle, de collecter de dossiers sur les violations commisses entre 1955 et 2013, et de tenir des audiences publiques. Elle prévoit également l’installation de chambres spécialisées au sein des tribunaux de première instance, ainsi qu’un fonds de compensation des victimes.
L’IVD a été installée en juillet 2014 sous la direction de la journaliste et militante des droits de l’homme Sihème Ben Sédrine. Elle était composée de représentants de différentes organisations de droits de l’homme, juges et avocats. Des 65 000 plaintes qu’ont soumises des individus et des collectifs à l’Instance, l’IVD a transféré environ 200 dossiers aux chambres spécialisées. L’IVD a également organisé 14 séances publiques de témoignage, dont la première a eu lieu le 17 novembre 2016, diffusée en directe sur une chaîne de télévision nationale[21]. Après la fin de son mandat, l’IVD a présenté son rapport final le 27 mars 2019[22].
Bien que la Constitution de 2014 oblige l’État tunisien à garantir la poursuite du processus[23], les différents gouvernements post-2011 n’ont pas traité le sujet de la justice transitionnelle avec le même degré d’enthousiasme. Le processus fut en outre marqué par un fort clivage entre les membres de l’ancien parti étatique et les anciens adversaires de Ben Ali, ainsi qu’entre les personnes ouvertes à travailler avec Ennahda et ceux qui les suspectent d’abus de pouvoir. Quoi qu’il en soit, on peut distinguer différentes mesures qui relèvent de la Justice transitionnelle qui ont eu pour but de faire face à trois catégories de violations : les violences commises lors des soulèvements de 2010-2011 (A) ; les crimes financiers commis par le président déchu et sa famille (B) ; et les violations des droits de l’homme commisses par les régimes de Ben Ali et de Bourguiba (C).
A. Les abus durant les soulèvements
La commission d’investigation installée début 2011 avait comme objectif principal de révéler la vérité sur les événements d’avant, durant et après le 14 janvier 2011 afin de composer une liste des personnes qualifiées de « victimes de la révolution » (martyrs et blessés) pour ensuite distribuer d’indemnités. La commission a entamé d’entretiens avec les familles des victimes et avec les blessés et a traité 3 000 dossiers au total, dont 2 200 concernant des blessés et 300 des morts. Le gouvernement a ensuite payé des indemnités aux blessés (3 000 DT, environ 1 500 euros) et aux familles des martyrs (30 000 DT)[1]. Les « blessés de la révolution » ont reçu de soins gratuits, en Tunisie et à l’étranger, notamment à Qatar. En revanche, la commission n’a pas su publier une liste définitive de victimes. En parallèle avec les investigations de la commission, le procureur a, dès début 2011, ouvert de dossiers sur les violences commisses lors des soulèvements accusant Ben Ali, l’ancien ministre de l’Intérieur et d’autre cadres supérieurs des forces de l’ordre d’avoir donné l’ordre à tirer par balles réelles. Après la décision du gouvernement par intérim à propos de la compétence des tribunaux– décision fortement condamnée par des organisations internationales dont Amnesty International[2] – ces dossiers concernant les violences commises dans les villes de Tunis, Zaghouan, Bizerte, Nabeul, Sousse et Monastir furent transférés aux tribunaux militaires qui ont émis quelques condamnations à de longues peines de prison La Cour militaire d’appel a toutefois renversé une partie de ces jugements : en 2014, elle a confirmé la peine de Ben Ali (perpétuité), mais renversé les convictions du ministre de l’intérieur et du chef des forces de l’ordre, en les jugeant pour négligence et réduisant leurs peines à trois ans de prison ferme. Ayant passé trois ans en détention provisoire, les deux ont été mis en liberté[3]. Selon Amnesty International, cet arrêt s’explique par l’absence en droit tunisien du concept de responsabilité hiérarchique (de commandement), car il était difficile de prouver leur connaissance des crimes, ou qu’ils en avaient donné l’ordre[4].
Avec la loi sur la justice transitionnelle, l’installation de l’IVD, la mise en place de chambres spécialisées en 2014[5], ainsi que la promulgation d’une loi qui garantit l’amnistie à ceux qui ont contribué à la révolution[6], la donne a changé. L’IVD a reçu 163 dossiers sur la violation du droit à la vie dans le contexte des violations commises durant les soulèvements, ainsi que 4.282 dossiers concernant la violation de l’intégrité physique suite à l’utilisation de force disproportionnée. L’IVD a organisé une audience publique dans laquelle de membres de famille de quelques martyrs ont témoigné[7] pour ensuite transférer 12 dossiers aux chambres spécialisées, menant à 10 procès concernant 127 victimes[8]. Puisque la loi de 2013 prévoit que le principe de l’autorité de la chose jugée ne peut être opposé pour les dossiers transmis, ces dossiers incluent des cas jugés auparavant[9].
Le premier procès tenu devant une chambre spécialisée concerne le dossier des violations dans les villes de Thala et Kasserine entre 8 et 11 janvier 2011, cas traité auparavant par le tribunal militaire du Kef. Les audiences ont débuté le 13 juillet 2018 au Tribunal de première instance de Kasserine et concernent 36 martyrs et 16 blessés ; le procureur accuse Ben Ali et 24 cadres accusés de crimes variées : homicide volontaire, torture et agression physique grave[10]. Le tribunal a organisé neuf séances, dans lesquelles 35 témoignages ont été délivrés par victimes et autres témoins[11]. Aucun des procès devant les chambres spécialisées n’a toutefois atteint de jugement[12]. Selon Amnesty, les séances ont été marquées par l’absence des accusés[13], qui, par intermédiaire de leurs avocats, ont réfuté toute responsabilité[14].
B. Crimes financiers
Les crimes financiers commisses sous Ben Ali ont également été traitées par des commissions d’investigation : la Commission sur la corruption installée en 2011, puis l’Instance nationale de lutte contre la corruption[15]. La commission de 2011 a monté environ 6 000 dossiers, dont 400, qualifiés d’extrêmement sérieux, ont été transmis au Procureur[16]. La justice a également ouvert de dossiers, même avant l’installation de la première commission : le 20 janvier 2011, six jours après la fuite de Ben Ali, 33 membres de la famille de Ben Ali ont été arrêtés, leurs comptes tunisiennes et étrangères gelées, et un mandat d’arrêt a été issu à l’égard de Ben Ali et sa femme, Leila Trabelsi. Or, le gouvernement saoudien a refusé de les extrader. D’autres membres de la famille ont vite pris la fuite ; tous ont été jugés en absence. Au cours de plusieurs procès, l’ancien président et son entourage ont été condamnés à des longues peines de prison et des amendes significatives[17]. D’anciens hommes politiques et des chefs d’entreprise ont également été condamnés pour leur participation dans des crimes de corruption[18].
Depuis la loi de 2013 les chambres spécialisées sont compétentes de juger crimes économiques, corruption financière, et détournement de fonds publics dans des cas traduits en justice par l’IVD[19]. En parallèle avec les cas de justice, la loi prévoit l’installation d’une Commission d’Arbitrage et de Réconciliation, qui examine les demandes de règlement à l’amiable dans les dossiers de corruption financière[20]. L’implémentation du mandat de l’IVD a toutefois été obfusquée avec l’arrivée au pouvoir d’Essebsi en 2014 : après avoir affirmé durant sa campagne son opposition à un « règlement de comptes » [21], Essebsi a, une fois au pouvoir, promulgué une loi « de réconciliation économique », qui prévoit l’amnistie des fonctionnaires impliqués dans de cas de malversation[22]. Le parti Ennahda a soutenu le projet, et instruit l’IVD de se focaliser sur les violations de droits de l’homme[23]. La loi a provoqué un soulèvement de la part de la société civile traduit par le mouvement social Manich Msamah (‘we will not forgive’) et l’IVD a réussi, malgré l’opposition du gouvernement, à traduire trois dossiers de corruption aux chambres spécialisées[24].
C. Violations des droits de l’homme
Contrairement aux dossiers des martyrs et des blessés de la révolution et des crimes financières, le gouvernement par intérim n’a pas dédié une commission spécialisée aux violations des droits de l’homme. Il a toute-fois adopté des mesures qui prennent ces violations en charge, à savoir la remise en liberté des prisonniers politiques de Ben Ali et l’exclusion politique des anciens cadres du parti-état – ces derniers n’avaient pas le droit de se présenter aux élections de 2011[25]. La Tunisie a également ratifié le Traité de Rome afin de garantir la compétence de la Cour Pénale Internationale dans d’éventuelles futures violations[26]. Dans la même période, différentes organisations internationales se sont mêlées dans cette dimension du processus transitionnel : par exemple, le Conseil National pour les Libertés en Tunisie et la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme ont organisé la conférence intitulée « Pour une police démocratique », et la Mission de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) en Tunisie a organisé une « consultation nationale » sur l’éradication de la torture.
En parallèle avec les mesures prises par le gouvernement, le bureau du procureur a, en 2011, ouvert des dossiers sur quelques cas notoires, dont le cas de « Baraket Essahel », concernant l’arrestation et la torture en 1991 d’un groupe de hauts militaires sur la suspicion de préparer un coup d’état. Le tribunal militaire a con-damné Ben Ali ainsi que d’autres hauts cadres politiques tel que l’ancien ministre de l’intérieur à des peines de prison entre 5 et 14 ans pour avoir fabriqué cette accusation afin d’encadrer le pouvoir de l’armée [27]. Un autre dossier qui a été réouvert après 2011 était celui de Matmati, jeune militant islamiste mort sous la torture en 1991 dans un poste de police à Gabès, puis condamné à 17 ans par coutumace alors que la justice le savait mort. Une enquête judiciaire a été ouverte en 2012, puis clôturée pour prescription des faits[28].
Avec la Loi sur la justice transitionnelle de 2013, les violations des droits de l’homme ont obtenu une place officielle dans le processus de transition. L’article 8 soumet les crimes d’homicide volontaire, viol et toute autre forme de violence sexuelle, torture, disparition forcée, et peine de mort sans garantie de procès équitable au mandat de l’IVD. La loi prévoit différentes mesures à propos de ces violations, tel que le transfert de dossiers aux chambres spécialisées et la compensation par le Fonds de dignité et de réhabilitation des victimes de l’oppression[29]. 49 des 69 dossiers transférés aux chambres spécialisées concernent des violations des droits de l’homme commises entre 1955 et 2010 : 33 pour violations du droit à la vie, et 16 pour torture et viol[30]. Ils concernent le contexte de lutte contre le régime colonial, les violations commises contre l’ancienne famille royale, le conflit Bourguiba-Yousséfistes, la bataille de Bizerte de 1961, la tentative de coup d’Etat en 1962, la répression des militants de gauche et des militants panarabes, le Jeudi Noir de 1978, les émeutes du pain de 1984, la répression des militants islamistes, et les violations dans l’affaire du Bassin minier de Gafsa[31]. Le premier procès de violations des droits de l’homme devant une chambre spécialisée (celle de Gabès) concernait le cas de Matmati mentionné plus haut, réouvert sous pression de l’IVD. Le dossier n’a jusqu’aujourd’hui pas encore été jugé. Le cas de Nabil Baraket, ancien membre du POCT (parti communiste) et disparu en 1987, est le plus avancé de tous les dossiers devant les chambres spécialisées[32]. Ce cas, dans lequel trois accusés avaient été condamnés en 1991, a été réouvert, et concerne l’accusation de 10 personnes d’homicide volontaire, torture, arrestation et détention sans ordre légal, disparition forcée et dissimulation de preuves[33]. Cependant, comme dans les cas des crimes financiers. Human Rights Watch et Amnesty observent de nombreux obstacles, dont l’incapacité des autorités de forcer accusés et témoins à comparaître devant les chambres spécialisées[34], et le fait que les juges n’ont pas été désignés aux chambres spécialisées de manière permanente[35].
À part les audiences publiques et le transfert de dossiers aux chambres spécialisés, l’état tunisien a initié quelques réformes au sein des forces de l’ordre et de la justice. Afin de garantir l’indépendance de la police vis-à-vis de l’État tunisien, différentes unions de police ont été établies. De la même manière, des mesures ont été mises en place afin de réformer la justice : licenciement de juges, remplacement du Conseil Supérieur de la Magistrature par un organe indépendant de l’exécutif, installation d’une union de magistrats. Par contre, la mesure d’exclusion politique qui était à la base des élections de 2011 et qui avait pour but d’exclure d’anciens cadres politiques des pouvoirs législatifs et exécutifs a été retirée quand la Constituante a voté contre une loi d’exclusion politique[36]. Essebsi, ancien cadre politique sous Bourguiba et Ben Ali, s’est ensuite présenté aux élections présidentielles, ce qui a engendré comme résultat, entre 2014 et 2019, une tension entre le mandat de l’IVD d’investiguer sur les abus commis dans les six décennies passées d’un côté, et le fait que l’un des ministres sous le régime autoritaire tenait le poste de Président de la République de l’autre[37]. Cette tension dépassait le niveau symbolique, car Essebsi et son entourage ont compliqué le travail de l’IVD en refusant à maintes reprises d’ouvrir les archives présidentielles à l’IVD[38].
Pour ce qui est des indemnisations pour les violations subies, la loi de 2013 formule le principe d’une réparation morale et financière par un fonds national, dont le fonctionnement a été défini par un décret de 2018[39]. Le fonds n’est toutefois toujours pas effectif. La question des indemnisations a, depuis 2011, provoqué des débats tendus au sein de la société tunisienne ce qui s’explique par le mauvais état économique du pays et le fait que la majorité des victimes de la dictature soient des sympathisants d’Ennahda.
IV. L’issue du processus
Depuis le 14 janvier 2011, le débat public tunisien a été caractérisé par une vigilance à propos des violations des droit civiques et politiques par les gouvernements suivants. Avec l’arrivée au pouvoir d’un ancien ministre de la dictature, Béji Caïd Essebsi, nombreux tunisiens ainsi qu’observateurs internationaux ont craint le retour à l’autoritarisme. La promulgation de la loi sur la réconciliation économique, ont confirmé cette crainte. L’arrivée au pouvoir de Kais Saied en tant qu’indépendant politique et constitutionaliste à l’issue des élections du 13 octobre 2019, ainsi que la publication du rapport de l’IVD au Journal Officiel en juin 2020, a donné espoir pour le processus de justice transitionnelle.
Après le premier « boost », le processus stagne. Saied a ignoré les demandes pressantes des victimes d’organiser une cérémonie d’excuses officielles au nom de l’État tunisien comme recommandé par l’IVD[40]. Dans le même temps, le Président a mis fin aux fonctions du président de la commission de gestion du Fonds de la Dignité pour la réparation et la réhabilitation des victimes de la tyrannie, sans désigner un remplaçant pour diriger ces deux structures[41]. Aussi, les procédures devant les chambres spécialisée stagnent : la dernière séance a eu lieu le 4 juin 2021.
Le 25 juillet 2021, le Président Saied a pris le contrôle du gouvernement et suspendu le parlement ; depuis, il gouverne par décret[42]. Il est difficile de dire combien de temps la situation politique actuelle durera, ou quel-les en seront les conséquences pour le processus de Justice transitionnelle. Mais deux décisions récentes forment une indication sur la direction que le processus prend sous le président actuel. En août 2021, Saied a placé deux anciens hauts fonctionnaires de Ben Ali respectivement à la direction générale des Services spéciaux et à la direction des Unités d’intervention ; les deux figurent sur la liste des accusés des Chambres judiciaires spécialisées en Justice transitionnelle pour implication dans les violations de 2008 (Gafsa) et les soulèvements de 2011 (Thala et Kasserine)[43]. S’il a renversé cette décision suite aux protestations de la société civile, Saied a promulgué, en mars 2022, un décret-loi sur la réconciliation pénale, qui prévoit la possibilité d’une amnistie à tout homme ou femme d’affaires demandeur de « réconciliation financière » ayant un dossier judiciaire en examen devant une juridiction tunisienne pour corruption, pots de vin, crime de change, crime douanier et détournement de biens publics[44]. La situation politique actuelle permet donc au Président de forcer des décisions importantes qui jusque-là faisaient l’objet de débats politiques et de renverser le processus de la justice transitionnelle.
Notes de bas de page
[1] Sadri Khiari et Olfa Lamloum « Le Zaïm et l’artisan ou De Bourguiba à Ben Ali », Annuaire de L’Afrique du Nord 37, p. 377.
[2] Le Néo-Destour, puis Parti Socialiste Destourien, puis renommé Rassemblement Démocratique Constitutionnel, RCD.
[3] Larbi Chouikha, « Évoquer la mémoire politique dans un contexte autoritaire : ‘l’extrême gauche’ tunisienne entre mémoire du passé et identité présente », L’Année du Maghreb VI, 2010, en ligne : journals.openedition.org/anneemaghreb/931?lang=en.
[4] Ibid
[5] Ibid., p. 393.
[6] Jean-François Bayart, Stephen Ellis et Béatrice Hibou, La criminalisation de l’État en Afrique, Éditions Complexe, 1997, p. 43.
[7] Vincent Geisser et Éric Gobe, « Un si long règne… Le régime de Ben Ali vingt ans après », L’Année du Maghreb IV, 2008, p. 347
[8] Appliquant l’article 57 de la Constitution de 1959.
[9] Décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
[10] Jugement du Président du Tribunal de première instance de Tunis du 9 mars 2011.
[11] Loi n° 2011-5 du 9 février 2011, habilitant le Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l’article 28 de la constitution.
[12] Le 26 janvier 2014.
[13] Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-76 du 30 août 2019.
[14] Frida Dahmani, « Sidérée, la Tunisie entame un nouveau cycle politique avec la dissolution, le 30 mars, de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) par le président Kaïs Saïed », Jeune Afrique, le 31 mars 2022. www.jeuneafrique.com/1334874/politique/tunisie-pousse-dans-ses-derniers-retranchements-kais-saied-dissout-lasssemblee/
[15] Série de décrets du 10 février 2011.
[16] En conformité avec l’article 1er du décret-loi n° 2011-1 du 18 février 2011. Voir Kora Andrieu, « Confronter le passé de la dictature en Tunisie : la loi de ‘justice transitionnelle’ en question », Observatoire des Mutations Politiques dans le Monde Arabe, mai 2014, p. 10, en ligne : www.iris-france.org/docs/kfm_docs/docs/obs-monde-arabe/tunisie-justice-transitionnelle-mai-2014.pdf.
[17] Décret-loi n° 2011-4 du 19 février 2011.
[18] Décret-loi n° 2011-2 du 19 février 2011.
[19] Installée par décret n° 2011-8 du 18 février 2011.
[20] Loi organique relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation du 15 décembre 2013.
[21] Rapport de l’IVD, p. 67.
[22] www.ivd.tn/rapport/doc/TDC_executive_summary_report.pdf.
[23] L’article 148 de la Constitution de 2014.
[24] Décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011.
[25] Amnesty International, « Two steps forward, one step back. One year since Tunisia’s land mark elections », rapport de 2012, p. 7.
[26] Cour militaire d’appel, arrêt du 12 avril 2014.
[27]Amnesty International, « Tunisia: 10 years on, victims are still awaiting justice », rapport du 14 janvier 2021,www.amnesty.org/en/documents/mde30/3525/2021/en/.
[28]Décret-loi n° 2887 du 8 août 2014.
[29] Loi organique n° 2014-17 du 12 juin 2014, article 1er.
[30](in) Amnesty International, op.cit.
[31] (in) Amnesty International, op.cit.
[32]Article 42.
[33]Avocats Sans Frontières, « Martyrs et blessés de la révolution Thala – Kasserine », asf.be/nl/blog/trialobservation/martyrs-et-blesses-de-la-revolution-thala-kasserine/
[34]ASF, op.cit.
[35]Situation de mai 2022.
[36] Amnesty International, op.cit.
[37]ASF, op.cit.
[38] Installé par décret-loi n° 120-2011 du 14 novembre 2011. L’Instance fut dirigé par l’avocat Samir Annabi.
[39] Rapport du président de la commission (en Arabe), accessible sur le site Leaders.tn : https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwj_mN2b2e33AhVIzqQKHYt9DIYQFnoECAIQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.leaders.com.tn%2Fuploads%2FFCK_files%2FRapport-CICM.pdf&usg=AOvVaw39WGm4hLEvLcgI03nyvm4o
[40] Par exemple le jugement du 24 février 2017 du Tribunal de première Instance de Tunis.
[41] Par exemple le jugement du 9 mars 2021 condamnant le patron d’une chaîne privée tunisienne pour corruption financière.
[42] Article 8 de la Loi organique 2013-53.
[43]L’article 45 de la Loi organique 2013-53.
[44]Eric Goldstein, « Transitional justice in Tunisia: a transition to what? » Human Rights Watch, le 22 janvier 2019, www.hrw.org/news/2019/01/22/transitional-justice-tunisia-transition-what
[45]Loi organique n° 2017-62 du 24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif
[46] International Crisis Group, Tunisia: Transitional justice and the fight against corruption, rapport du 3 mai 2016, www.crisisgroup.org/middle-east-north-africa/north-africa/tunisia/tunisia-transitional-justice-and-fight-against-corruption
[47]Rapport de l’IVD, p. 95.
[48]Décret-loi n° 35 du 10 mai 2011 relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante ; Décret n° 1089 du 3 août 2011 relatif à la détermination des responsabilités au sein des structures du Rassemblement constitutionnel démocratique conformément à l’article 15 du décret-loi n° 35 du 10 mai 2011 relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante. Voir Eric Gobe, « Tunisie an I : les chantiers de la transition », L’Année du Maghreb VIII, 2012, journals.openedition.org/anneemaghreb/1549#ftn24.
[49] Article 11.
[50] Tribunal militaire de première instance de Tunis, 29 novembre 2011.
[51] Amnesty International, op. cit. et Olfa Belhassine, « Tunisie : Lueurs d’espoir dans le procès Matmati », Justice Info, le 28 mai 2021, www.justiceinfo.net/fr/77763-tunisie-lueurs-espoir-proces-matmati.html.
[52]Article 41 de la loi du 24 décembre 2013, et le décret publié dans le journal officiel n° 18 du 2 mars 2018
[53] Rapport de l’IVD, pp. 85-95.
[54] Coalition civile pour la défense de la justice transitionnelle, op.cit.
[55] Coalition civile pour la défense de la justice transitionnelle, op.cit.
[56] Avocats sans Frontières, « Nabil Barketi », asf.be/fr/blog/trialobservation/barakati-nabil/.
[57]Eric Goldstein, op.cit.
[58] Amnesty International, op.cit.
[59]Bilel Kchouk, « ‘Si vous votez la loi d’exclusion aujourd’hui, c’est vous qui serez exclus demain’. Recomposition de l’élite politique tunisienne (2011-2014) au prisme des révolutions est-européennes » L’Année du Maghreb 16 (2017), pp. 319-339.
[60]Christopher K. Lamont et Hannah Pannwitz, « Transitional Justice as Elite Justice? Compromise Justice and Transition in Tunisia », Global Policy, vol. 7, no. 1, p. 278-281.
[61]Lamont et Pannwitz, op.cit.
[62]Décret No 211-2018.
[63] Olfa Belhassine, « Tunisie: la justice transitionnelle retient son souffle » Justice Info, le 20 septembre 2021, www.justiceinfo.net/fr/82331-tunisie-justice-transitionnelle-retient-son-souffle.html
[64] Belhassine, « souffle », op.cit.
[65] International Center for Transitional Justice, op.cit.
[66]Belhassine, « souffle », op.cit.
[67]Décret-loi no 13-2022 du 20 mars 2022, publié (qu’en arabe) dans le Journal Officiel de la République Tunisienne du 21 mars 2022, no 30. Olfa Belhassine, « Tunisie : une loi de ‘réconciliation’, en rupture avec la justice transitionnelle », Justice Info, le 8 avril 2022. www.justiceinfo.net/fr/90284-tunisie-loi-reconciliation-rupture-justice-transitionnelle.html
