Article « Le processus égyptien »

Auteur : Nathalie Bernard-Maugiron, Directrice de recherche
à l’Université de Paris

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Le 11 février 2011, le président égyptien Hosni Moubarak, à la tête du pays depuis 1981, était chassé du pouvoir après deux semaines de manifestations populaires et ses fonctions étaient confiées au Conseil suprême des forces armées (CSFA). La transition constitutionnelle qui suivit fut quelque peu chaotique, puisque l’Égypte connut deux déclarations constitutionnelles provisoires (30 mars 2011 et 8 juillet 2013) et deux constitutions (2012, 2014). Le premier président démocratiquement élu, Mohammed Morsi, fut destitué en juillet 2013 par l’armée avec le soutien d’une fraction importante de la population et le général Sissi accéda au pouvoir. Dix ans après les soulèvements de 2011, il est toujours à la tête du pays et aucune mesure de justice transitionnelle n’a été mise en place, ni pour les victimes de l’ère Moubarak ni pour celles du coup d’État de 2013. L’absence de volonté politique, la permanence de l’armée au pouvoir, le renforcement de l’autoritarisme du régime et l’absence de réforme du pouvoir judiciaire n’ont pas permis la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle.

I. Le régime antérieur et l’enclenchement du processus

Face aux dérives de plus en plus autoritaires du régime, l’opposition et la société civile réclamaient depuis longtemps une réforme constitutionnelle en faveur d’une véritable démocratie et d’un équilibre des pouvoirs entre les branches du gouvernement. Or, les révisions constitutionnelles intervenues en 2005 et 2007 n’ont conduit qu’à une plus grande clôture du champ politique et au verrouillage des institutions politiques.

A. L’autoritarisme du régime de Moubarak

1. Les amendements constitutionnels de 2005 et 2007

La constitution égyptienne alors en vigueur avait été adoptée en 1971, sous le règne du président Anouar al-Sadate. Elle venait d’être amendée à deux reprises, en 2005 puis en 2007. La première révision avait instauré l’élection du président de la République au suffrage universel[1] et la deuxième avait modifié à nouveau le mode de scrutin présidentiel et adopté quelques réformes cosmétiques au nom d’une redistribution des pouvoirs au sein de l’exécutif et du renforcement des compétences du Parlement. Mais le président restait au centre des institutions, à la fois dans le cadre de l’exercice du pouvoir exécutif, mais aussi législatif et même judiciaire. De plus, les conditions de candidature aux élections présidentielles permettaient d’écarter tout rival potentiel. La révision avait également diminué le rôle des juges dans la supervision des élections.

2. Le verrouillage du champ politique

L’État d’urgence avait été régulièrement reconduit depuis 1981 par le président de la République, avec l’approbation du parlement, et la loi n° 162 de 1958 sur l’état d’urgence portait atteinte au droit à un juste procès (arrestation, détention administrative, interrogatoire, fouille, etc.) ainsi qu’à l’exercice des libertés collectives (liberté de réunion publique, de manifestation, d’association). De plus, elle mettait en place des tribunaux d’exception (cours de sûreté de l’État) et le président pouvait également décider de faire juger des civils par des tribunaux militaires. La loi n° 97 de 1992 sur la lutte contre le terrorisme avait créé le crime de « terrorisme » et renforcé les peines encourues pour diverses infractions relatives à l’ordre et à la sécurité publique.

Le régime contrôlait l’opposition grâce à des lois particulièrement liberticides. Une loi de 2002 sur les associations avait renforcé la mainmise de l’État sur les ONG et la loi n° 100 de 1993 sur la garantie de la démocratie dans les organisations professionnelles avait posé des conditions de quorum si strictes pour le renouvellement des instances dirigeantes des syndicats professionnels que le syndicat des avocats, dominé par les islamistes et principal foyer d’opposition au gouvernement, était passé pendant de nombreuses années sous tutelle judiciaire. Une loi de 1995 était également venue renforcer le contrôle du ministère de l’Emploi sur les élections au sein des syndicats ouvriers, ainsi que sur leurs finances et leurs activités. Quant aux partis, la loi n° 40 de 1977 sur les partis politiques chargeait un comité des affaires des partis politiques d’examiner toute nouvelle demande de création d’un parti. Ce comité avait rejeté la quasi-totalité des demandes de reconnaissance de nouveaux partis politiques, et c’est en appel devant la Haute Cour administrative du Conseil d’État que certains d’entre eux (ex. Wafd, parti nassériste) avaient réussi à être reconnus. La presse était également contrôlée par la loi n° 96 de 1996 sur l’organisation de la presse.

Les tribunaux étaient ainsi sollicités par diverses catégories d’acteurs (opposition, ONG, islamistes) qui y trouvaient un moyen de conduire des combats qu’ils ne pouvaient mener sur la scène politique, totalement verrouillée par le pouvoir. De nombreuses décisions avaient eu des répercussions importantes sur la vie politique égyptienne (supervision judiciaire des élections, reconnaissance de nouveaux partis politiques, droit des ONG d’observer les processus électoraux, invalidation du mandat de députés du parti national démocratique, droit de manifester malgré l’état d’urgence, etc.) et la scène judiciaire était devenue le principal lieu d’expression de l’opposition politique[2].

B. Le mouvement de protestation

Le mécontentement de la société égyptienne était perceptible depuis plusieurs années. L’économie nationale était en crise, entraînant un fort taux de chômage et une inflation galopante. La politique de libéralisation économique (infitah) menée par le régime avait conduit au développement du secteur privé et à la privatisation d’entreprises publiques. La baisse des revenus tirés de la rente et du tourisme et la remise en cause des réformes agraires de l’ère nassérienne avaient entraîné la paupérisation de pans entiers de la société. Les mouvements de grève s’étaient multipliés au sein de la classe ouvrière, en particulier dans l’usine textile de Mahalla dans le delta[3]. L’opposition avait commencé à s’organiser au sein du Mouvement du 6 avril ou de Kifaya[4]. Même des juges dits « réformistes », rassemblés autour du Club des juges, s’étaient joints au mouvement de protestation en réclament des élections transparentes et l’indépendance de la justice[5], publiant des communiqués, recourant aux médias ou même à des manifestations silencieuses ou menaçant de boycotter la supervision des élections. La fraude massive lors des élections législatives de novembre-décembre 2010 après la révision constitutionnelle de 2007 et la suppression de la supervision judiciaire des processus électoraux avait achevé de décrédibiliser le régime.

Les différentes luttes sociales finirent par converger le 25 janvier 2011 pour une « journée de la colère », à l’occasion de la fête de la police. L’élément déclencheur fut l’appel à la manifestation lancé par un compte Facebook créé par un jeune informaticien égyptien basé à Dubaï, Wael Ghanem. Ce compte, intitulé « Nous sommes tous Khaled Said », avait été créé en réaction à la mort d’un jeune égyptien d’Alexandrie, tombé sous les coups de la police en juin 2010 et devenu le symbole des abus policiers et de la corruption des autorités qui avaient tenté de faire croire à une mort par overdose. Le 25 avril, les différentes luttes sociales convergèrent place Tahrir au Caire, mais également dans d’autres villes d’Égypte. Les manifestants dénoncèrent la corruption du président Hosni Moubarak et de ses proches, l’état d’urgence, ainsi que la crise économique[6]. Après plus de deux semaines de manifestations et d’affrontements parfois sanglants, le vice-président Omar Suleyman annonça le 11 février 2011 dans une allocution télévisée que le président renonçait à l’exercice de ses fonctions et transférait le pouvoir à l’armée.

II. La transition politique et constitutionnelle

Après la chute de Moubarak, l’Égypte a connu deux transitions politiques, marquées chacune par l’adoption d’une déclaration constitutionnelle provisoire puis d’une constitution. Celle de 2014 a été révisée en 2019 et ces amendements ont été considérés par l’opposition comme la fin de l’espoir d’une démocratisation du système politique.

A. La première transition constitutionnelle (2011-2013)

La première transition constitutionnelle a tout d’abord été organisée par une déclaration constitutionnelle provisoire avant que ne soit adoptée la constitution de 2012, qui n’est restée en vigueur que six mois.

1. La déclaration constitutionnelle provisoire de mars 2011

Alors que, d’après la constitution de 1971 (art. 84), le président de la chambre basse aurait dû assurer l’intérim du président dans l’incapacité permanente d’assurer ses fonctions, c’est au Conseil suprême des forces armées (CSFA) que le président Moubarak transmit ses pouvoirs. Juridiquement, l’armée est donc arrivée au pouvoir par un coup d’État militaire et sa légitimité ne repose que sur le rôle positif qu’elle a joué lors de ces évènements. Dès le 11 février 2011, le CSFA décida de suspendre la constitution de 1971 et de dissoudre les deux chambres du parlement, s’emparant donc des pouvoirs exécutif et législatif. Il nomma un comité constitutionnel chargé de réviser certains articles de la constitution. La dizaine d’amendements – qui portaient essentiellement sur les processus électoraux -fut soumise à référendum le 19 mars 2011 et adoptée à une majorité de 77,2 % avec un taux de participation de 41%. Dix jours plus tard, toutefois, le 30 mars 2011, la constitution de 1971 fut finalement remplacée par une déclaration constitutionnelle du CSFA. Cette dernière reprit une cinquantaine de dispositions de l’ancienne constitution, en y incorporant les articles amendés et adoptés par référendum dix jours plus tôt. Le CSFA prit soin de constitutionnaliser son statut à la tête des institutions en ajoutant une disposition consacrant son rôle de législateur et de président jusqu’à la tenue d’élections parlementaires et présidentielles (art. 56). Ce document ne fut pas soumis au peuple et fut amendé à plusieurs reprises, par la CSFA puis par le président Mohammed Morsi, chacun cherchant à renforcer ses attributions au détriment des autres pouvoirs.

Les forces politiques s’affrontèrent sur la séquence du processus de transition. Pour les libéraux il fallait commencer par adopter une nouvelle constitution afin de poser les fondements des institutions. Pour les frères musulmans, par contre, la priorité devait être donnée aux élections législatives, qu’ils savaient être en bonne position de remporter. Il fut finalement décidé d’organiser les élections législatives, puis les présidentielles, avant de nommer une constituante. Les élections législatives eurent lieu de novembre 2011 à mars 2012 et furent remportées par les partis islamistes (Frères musulmans et salafistes), bien structurés, opérationnels et solidement implantés sur le terrain. Ils remportèrent 71% de la chambre basse et 83% de la chambre haute. Les présidentielles en juin 2012 virent également la victoire du frère musulman Moham-med Morsi contre le candidat de l’armée, Ahmed Shafiq.

2. La constitution de 2012

La déclaration constitutionnelle provisoire du 30 mars 2011 confiait l’élaboration du nouveau texte constitutionnel à une assemblée de 100 membres choisis par le parlement. Une première assemblée constituante fut élue en mars 2012, mais elle fut déclarée inconstitutionnelle par le Conseil d’État un mois plus tard, au motif que la moitié de ses membres avait été choisie au sein du parlement, ce que n’exigeait pas la déclaration constitutionnelle de mars 2011[7]. La seconde constituante, élue en juin 2012 par le parlement, comptait plus de 60 % d’islamistes et seulement 7 femmes. Elle fut accusée par l’opposition de ne pas refléter l’ensemble des forces de la nation. Une vingtaine de membres démissionnèrent pour protester contre la mauvaise gestion de l’organisation interne et le manque de transparence. Plusieurs recours en inconstitutionnalité contre cette assemblée furent déposés devant la Haute Cour constitutionnelle, mais le président Morsi adopta un décret constitutionnel le 22 novembre 2012[8] interdisant au juge constitutionnel de les examiner, ce qui entraîna le départ des derniers libéraux. La Constitution fut finalement adoptée dans la précipitation le 30 novembre de crainte que la Haute Cour constitutionnelle ne déclare l’inconstitutionnalité de l’Assemblée. Le texte fut soumis à référendum deux semaines plus tard, les 15 et 22 décembre 2012, et adopté à une majorité de 63,8 % pour un taux de participation de 32,9 %. En juin 2013, la Haute Cour constitutionnelle déclara finalement inconstitutionnelle la loi sur la formation de l’Assemblée constituante, mais la validité de la nouvelle constitution ne fut pas remise en question par cette décision, du fait de son approbation par le peuple par référendum.

L’un des principaux reproches portés à cette constitution est d’avoir mis en place un État islamique en instaurant une fusion entre le politique et le religieux. Elle reprenait de la constitution de 1971, telle qu’amendée en 1980, l’article 2 qui faisait des principes de la charia islamique la source principale de la législation. Mais surtout, elle donnait une définition des principes de la charia islamique (art. 219) qui reflétait l’intention manifeste d’élargir au maximum le corpus de principes à prendre en considération. Peu de spécialistes en Égypte ou ailleurs pouvaient toutefois prétendre maîtriser suffisamment la théologie musulmane et l’islamologie pour saisir toute la complexité de ces concepts issus de la tradition juridique islamique médiévale, et la portée de cette disposition aurait été tributaire de l’interprétation qui en aurait été donnée par la majorité parlementaire ou par les membres de la Haute Cour constitutionnelle.

Au niveau politique, la constitution de 2012 cherchait à rééquilibrer les pouvoirs en faveur d’un plus grand parlementarisme. Pour la première fois, le parlement se voyait reconnaître un rôle dans le choix du chef du gouvernement et ce dernier devait sa position à la confiance manifestée par l’assemblée parlementaire et non à sa nomination par le président. De plus, seule la chambre basse – et non plus le président – pouvait désormais retirer sa confiance au gouvernement. De telles mesures étaient susceptibles d’accroître l’indépendance du Premier ministre face au président et de l’encourager à veiller au respect de la séparation des attributions au sein de l’exécutif. Ses prérogatives étaient également renforcées et la constitution diminuait le contrôle que le président pouvait exercer à l’encontre du parlement. Il ne pouvait plus nommer qu’un dixième des membres de la chambre haute, au lieu d’un tiers auparavant, et se voyait privé du droit de nommer 10 députés à la chambre basse. Elle autorisait le président à dissoudre la chambre basse par décret motivé et après référendum, mais si la dissolution était rejetée par le peuple, le président devait présenter sa démission.

Accusée toutefois d’avoir trahi les idéaux de la Révolution, la constitution fut suspendue moins de six mois après son entrée en vigueur, le 3 juillet 2013, après la destitution de Mohammed Morsi.

B. La deuxième transition constitutionnelle après juillet 2013

La déclaration constitutionnelle du 8 juillet 2013 a révoqué le président Mohamed Morsi, confié la prési-dence par intérim au président de la Haute Cour constitutionnelle et suspendu la constitution de 2012. La constitution de 2014 et sa révision en 2019 ont consacré la personnalisation du pouvoir autour du prési-dent et le rôle de l’armée comme pilier de son régime.

1. L’élaboration de la constitution de 2014

Après la suspension de la constitution en juillet 2013 suite à la révocation du président Mohammed Morsi, une nouvelle déclaration provisoire fut adoptée le 8 juillet 2013 par le président par intérim, le président de la Haute Cour constitutionnelle. Ce dernier nomma de façon opaque un comité de 50 membres chargé d’amender le texte de 2012[9]. Alors qu’il devait représenter les composantes majeures de la société, la plupart des sièges furent alloués à des libéraux ou à des représentants d’institutions proches de l’appareil d’État, qui avaient souvent été en conflit ouvert avec les Frères musulmans. Ces derniers n’y étaient pas représentés, faisant écho à la faible participation des sécularistes, libéraux et partis de gauche à l’élaboration de la constitution de 2012.

Le Comité des 50 ne s’était vu octroyer qu’un délai de 60 jours pour mener à bien ses travaux, délai très court et peu propice aux débats et à la recherche de compromis. Il décida fin octobre 2013 de se réunir à huis clos et termina ses travaux fin décembre 2013. La constitution fut adoptée par référendum les 14 et 15 janvier 2014 à 98,1%, avec un taux de participation de 38,6%. Le vote ne porta pas tant sur la constitution que sur la légitimité démocratique du gouvernement de transition. Il s’agissait également de plébisciter la candidature du général Sissi aux élections présidentielles à venir, ce dernier ayant déclaré trois jours avant le scrutin qu’il se présenterait si le peuple manifestait clairement son désir de le voir être candidat.

2. Le contenu de la constitution de 2014

Le Comité des 50 n’a pas éliminé toutes les références religieuses dans le texte constitutionnel[10]. C’est ainsi que l’article 2 continue de proclamer l’Islam religion de l’État et les principes de la charia islamique la source principale de la législation. Le préambule renvoie toutefois désormais à l’interprétation – très libérale et moderniste de cet article – adoptée par la Haute Cour constitutionnelle. Il affirme également que l’Égypte est un État moderne, démocratique, dirigé par un « gouvernement civil » (hukuma madaniyyaa). Ce terme est suffisamment ambigu pour signifier à la fois un gouvernement non religieux et un gouvernement non militaire. Une autre disposition très critiquée de la constitution de 2012, celle selon laquelle al-Azhar devait être consultée pour toute question concernant la charia, a été amendé et al-Azhar ne constitue plus que la « référence suprême pour les sciences religieuses et les questions islamiques ». Par contre, le statut des minorités religieuses n’a pas été modifié et les privilèges reconnus aux juifs et aux chrétiens en ce qui concerne l’application de leurs propres lois communautaires en matière de droit de la famille n’ont pas été étendus aux autres minorités non musulmanes (art. 3).

Sur le plan politique, ce texte marque le retour d’un pouvoir présidentiel fort. Le président aura une plus grande liberté de choix du Premier ministre et ne sera pas obligé de démissionner si sa décision de dissoudre le parlement est rejetée par référendum. Cumulant ses larges pouvoirs constitutionnels avec une légitimité électorale et un pouvoir de fait, le président reste l’organe exclusif d’impulsion et d’exécution de la politique nationale. La constitution a toutefois prévu, pour la première fois, un mécanisme de retrait de la confiance au président de la République (art. 161). À la demande de la majorité des membres de la chambre basse, approuvée à la majorité des 2/3, le retrait de la confiance est soumis au peuple par le Premier ministre. Si le résultat est positif, le président est relevé de ses fonctions et des élections présidentielles anticipées sont organisées. Mais si la proposition est rejetée, l’assemblée est réputée dissoute et le président doit appeler à de nouvelles élections législatives. Il est peu probable qu’une telle procédure n’atteigne jamais son terme ni même qu’elle ne soit jamais initiée. Le mode de scrutin – majoritaire à deux tours pour la moitié des sièges et scrutin de liste fermée pour l’autre moitié – choisi pour les législatives, ajouté au fait que le président peut nommer 5% des députés et que l’assemblée est dissoute en cas d’échec du référendum rend très improbable la réunion d’une majorité des 2/3 des députés pour demander sa destitution.

La constitution de 2014 renforce la protection des droits et libertés, en étendant la liste des droits protégés (ex. droit à la vie, droit à obtenir la nationalité pour toute personne née de père égyptien ou de mère égyptienne, interdiction de la traite des êtres humains, protection de l’environnement et de l’héritage culturel) et en renforçant la protection de droits qui figuraient déjà dans les textes précédents (ex. droits de l’enfant, interdiction de la torture, annulation des peines de prison dans les procès liés à la presse). De plus, figure désormais dans le texte un engagement de l’État à respecter les droits et libertés figurant dans les accords et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Égypte. La constitution contient également une longue liste de droits sociaux, économiques et culturels que l’État s’engage à garantir. Le législateur ne peut limiter les droits et libertés d’une manière qui porterait atteinte au fondement (asl) et à l’essence (jawhar) du droit sous prétexte d’en réguler la mise en œuvre (art. 92).

3. Les amendements de 2019

Cinq ans après son adoption, la constitution a été révisée en avril 2019. Les amendements ont été adoptés par référendum, avec un taux d’approbation de 88,8% pour une participation de 44,33%. Ils ont modifié quatorze articles et ajouté neuf nouvelles dispositions, portant notamment la durée du mandat présidentiel à six ans au lieu de quatre, renouvelable une fois. À titre exceptionnel, une disposition transitoire (art. 241 bis) prolonge le mandat du président actuel de deux ans et l’autorise à se présenter pour un nouveau mandat à l’expiration de son mandat. Cela signifie que le président Sissi, élu en 2014 puis réélu en 2018, pourra rester au pouvoir jusqu’en 2024 puis se présenter pour un nouveau mandat de six ans et rester à la tête du pays jusqu’en 2030. L’article 140 a été révisé, alors même que l’article 226 de la constitution interdit d’amender les dispositions relatives à la réélection du président si ce n’est « pour attribuer davantage de garanties aux citoyens » (al-mazid men al-damanat). Pour les auteurs de la proposition de révision, l’amendement sert bien les intérêts suprêmes de l’État et du peuple et vise à apporter « davantage de garanties aux citoyens », puisqu’il donne au président le temps nécessaire pour mener à bien ses réformes et assurer la stabilité politique et économique du pays.

Alors que la constitution de 2014 avait consacré l’autonomie de la magistrature, les amendements renforcent le contrôle du judiciaire par le chef de l’État. Il pourra ainsi choisir le président de la Cour de cassation et du Conseil d’État parmi leurs sept vice-présidents les plus âgés pour quatre ans non renouvelables ou jusqu’à l’âge de leur retraite (art. 185) ainsi que le président de la Haute Cour constitutionnelle parmi les cinq plus anciens vice-présidents de cette juridiction (art. 193 alinéa 3). Quant au procureur général, il sera nommé par décret présidentiel pour un mandat de quatre ans, parmi trois candidats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature (art. 189). Les amendements consacrent également le rôle politique de l’armée, affirmant que sa mission est de « protéger le pays, sa sécurité et son intégrité territoriale, la constitution, la démocratie, les composantes fondamentales de l’État (al-muqawwamat al-asasiyya li’l-dawla), ainsi que son caractère civil (madaniyatha) et les acquis du peuple (maktasabat al-sha’b) et les droits et libertés individuelles (huquq wa huriyyat al-afrad) » (art. 200). Ces formulations vagues et ambiguës ouvrent la porte à l’ingérence de l’armée dans le politique pour écarter du pouvoir tout gouvernement élu qu’elle accuserait de menacer l’intérêt national. Si l’armée a toujours été au centre du jeu politique depuis la révolution de 1953, et a été un acteur central pendant toute la période de transition depuis 2011, c’est la première fois que son rôle politique est ainsi consacré au niveau constitutionnel. La révision étend égale-ment la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils (art. 204) et pérennise l’intervention du Conseil suprême des forces armées dans le choix du ministre de la Défense (art. 234). Le budget de l’armée continue d’échapper au contrôle du parlement pour être soumis au seul Conseil national de défense[11].

La chambre haute du parlement, pourtant accusée de dilapider les fonds publics et supprimée en 2014, a été remise en place à travers la création d’un Sénat (art. 248-253). Enfin, les amendements ont étendu à la chambre basse du parlement (art. 102) le quota de 25% des sièges qui avait déjà été mis en place au ni-veau local (art. 180).

III. Le processus de Justice transitionnelle

En l’absence de volonté politique des gouvernements successifs d’engager des mesures de responsabilité, aucun mécanisme de justice transitionnelle n’a été mis en place ou n’a fonctionné. Un ministre de la Justice transitionnelle avait certes été nommé en juillet 2013 après la destitution de Mohammed Morsi, mais il a disparu après le remaniement ministériel de septembre 2015, sans avoir initié aucun processus de réconciliation. Quant à la loi sur la justice transitionnelle qui, d’après la constitution de 2014, aurait dû être adoptée par le parlement dès sa première session[12], elle n’a jamais vu le jour. Malgré l’ampleur des exactions perpétrées par les forces de sécurité pendant la Révolution du 25 janvier puis sous les régimes qui lui ont succédé, ni le Conseil suprême des forces armées, ni le régime de Morsi, ni le gouvernement actuel n’ont manifesté la volonté politique d’identifier les responsables et de les voir sanctionnés[13]. La justice n’a pas permis non plus de donner satisfaction aux victimes des abus commis par les différents régimes et les différentes commissions d’enquête ont également échoué à produire des rapports objectifs ou à voir leurs recommandations suivies d’effets.

A. Une justice pénale sélective

Les juges sont accusés par l’opposition et par les ONG de pratiquer une justice sélective hostile à toute forme de dissidence, alors que les proches du régime de Moubarak n’ont que rarement été inquiétées.

1. Impunité pour les abus commis sous l'ère Moubarak

Hosni Moubarak a été blanchi de toutes les charges qui pesaient contre lui, y compris l’accusation de meurtre de manifestants pendant les soulèvements de 2011[14], et a été relaxé le 29 novembre 2014[15]. La Cour d’appel du Caire l’avait déclaré non coupable de la mort de manifestants en janvier 2011, alors que lui et son ancien ministre de l’Intérieur avaient tout d’abord été condamnés à la prison à vie en juin 2012 pour ne pas avoir empêché le meurtre de manifestants pacifiques entre le 25 et le 28 janvier 2011. Cette condamnation avait été cassée par la Cour de cassation en janvier 2013 et un nouveau procès avait été ordonné et ouvert en avril 2013. En novembre 2014, toutes les charges ont été abandonnées et la Cour de cassation a confirmé cette décision en mars 2017. La Cour de cassation a annulé en janvier 2015 un autre jugement qui avait condamné Moubarak à trois ans de prison pour détournement de fonds publics[16]. Il est finalement décédé en février 2020 et a eu droit à des funérailles militaires nationales.

Les proches collaborateurs de Moubarak ont également été relaxés, y compris son ancien premier ministre, son ancien directeur de cabinet, le secrétaire général du Parti national démocratique (PND) ainsi que l’ancien président de la chambre basse du parlement. Plusieurs anciens fonctionnaires jugés pour corruption et dilapidation de fonds publics ont également fait l’objet d’un non-lieu, parfois après avoir négocié un règlement financier, grâce à l’amendement de la loi de 1975 sur les gains illicites qui permet d’abandonner les charges contre des fonctionnaires accusés de détournement de fonds publics s’ils remboursent l’État des sommes détournées. Dans les rares cas où des membres des forces de sécurité impliqués dans la mort de manifestants en 2011 ont été traduits en justice, ils ont été acquittés pour insuffisance de preuves ou pour avoir agi en légitime défense. De même, aucun membre impliqué dans la mort de centaines de manifestants lors de la dispersion des sit-in des partisans de Morsi en août 2013 n’a été poursuivi ni condamné. Les membres des forces armées bénéficient quant à eux d’une immunité de facto, puisqu’ils comparaissent devant des tribunaux militaires placés sous le contrôle des autorités militaires.

Une loi sur l’isolement politique d’avril 2012, qui interdisait aux anciens dirigeants du parti national démocratique (PND) de se présenter aux élections présidentielles de 2012 et les excluait de toute fonction publique pour une durée de cinq ans, a été jugée inconstitutionnelle par la Haute Cour constitutionnelle (HCC) en juin 2012. La constitution de 2012 interdisait aux anciens membres du PND de se présenter aux élections pendant dix ans, mais la constitution de 2014 n’a pas repris cette interdiction.

Tous les crimes perpétrés pendant les décennies où Moubarak a exercé le pouvoir ainsi que pendant les soulèvements de 2011 restent donc impunis et les victimes ont été privées de justice et de possibilité de recours.

2. Une justice sélective envers les frères musulmans et toute opposition au régime

En revanche, Mohaamed Morsi et d’autres figures importantes de la Confrérie ont été poursuivis et con-damnés systématiquement par les juridictions égyptiennes. En avril 2015, Morsi a ainsi été condamné à vingt ans de prison pour conspiration au meurtre de manifestants devant le palais présidentiel en décembre 2012. Un mois plus tard, il était condamné à perpétuité pour avoir collaboré avec le Hamas, le Hezbollah et la garde révolutionnaire iranienne. Le même mois (mai 2015), une condamnation à la peine capitale était également prononcée contre lui, pour s’être évadé de prison en janvier 2011. En juin 2016, il a été reconnu coupable du vol de documents concernant la sécurité de l’État dans l’affaire de l’espionnage pour le Qatar et condamné une nouvelle fois à la prison à vie (25 ans) plus 15 ans supplémentaires. En novembre 2016, la Cour de cassation a cassé sa condamnation à mort et a ordonné un nouveau procès. En septembre 2017, cette même juridiction a confirmé sa condamnation à la prison à vie dans l’affaire d’espion-nage pour le Qatar, mais a annulé la peine additionnelle de 15 ans de prison. Il est finalement décédé brutalement en pleine audience en juin 2019 après avoir été détenu plus de six ans dans des conditions qualifiées de particulièrement brutales par le groupe de travail des Nations Unies sur les détentions arbitraires.

En mars et avril 2014, un juge de la province de Minya avait prononcé plus de 1 200 condamnations à mort contre des membres de la confrérie des Frères musulmans pour avoir tué des policiers[17], de telles condamnations en masse contribuant à une perte de crédibilité des tribunaux égyptiens.

Des militants de gauche, défenseurs des droits de l’homme et blogueurs opposants au gouvernement ont également été jugés et condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement pour avoir notamment enfreint la loi anti-manifestation adoptée en novembre 2013 en manifestant sans autorisation, pour diffusion de fausses informations dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ou pour appartenance à des organisations terroristes alors même qu’ils sont souvent connus pour leur opposition aux frères musulmans.

B. Échec des commissions d’enquête

Plusieurs commissions d’enquête ont été mandatées par les gouvernements successifs pour faire la vérité à propos des allégations de violations des droits de l’homme commises par le régime précédent et sur de tels incidents. Aucune, cependant, n’a concerné les décennies de règne de Moubarak et toutes ont échoué à établir responsabilité, vérité et réconciliation.

1. L’enquête sur la mort de manifestants en janvier 2011 : responsabilité des forces de l’ordre

Une première commission d’enquête avait été créée dès février 2011 par le Premier ministre de l’époque, pour enquêter sur la mort de manifestants en janvier 2011. Un résumé de ses conclusions et recommandations, rendu public en avril 2011, attribuait aux forces de police la responsabilité de la mort d’au moins 825 manifestants et de plus de 6 000 blessés lors du soulèvement du 25 janvier. La commission avait également mis en cause des personnalités du PND dans l’orchestration de la violence contre les manifestants à travers le recrutement de voyous pour attaquer des manifestants pacifiques. Le recours à des tireurs d’élite par le ministère de l’Intérieur indiquait également sans ambiguïté la volonté préméditée de tuer et de blesser les manifestants. Le rapport complet de la commission d’enquête n’a jamais été publié ni suivi d’action par le gouvernement de transition.

2. L’enquête sur les manifestants victimes de violence entre janvier 2011 et juin 2012 : utilisation excessive de la force par la police et l'armée

L’une des premières actions du président Mohammed Morsi après sa prise de fonction en juin 2012 avait été de créer une commission chargée d’enquêter sur tous les incidents dans lesquels des manifestants avaient été tués ou blessés entre le 25 janvier 2011 et le début de sa présidence le 30 juin 2012. Le comité était composé de hautes personnalités, dont des juges, des médecins et des membres des forces de sécurité et du ministère de l’Intérieur. Il avait remis ses conclusions au président en décembre 2018, mais ce dernier avait choisi de ne pas les rendre publiques, craignant sans doute le coût politique que la publication d’un tel rapport aurait signifié pour lui et son régime. Le comité indiquait en effet avoir identifié 19 incidents distincts où l’armée et la police avaient eu recours à une force excessive ou commis d’autres violations des droits de l’homme contre des manifestants[18]. En mars et avril 2013, le quotidien égyptien Al Shuruk (al-Shuruk, 2 mars 2013) ainsi que The Guardian (The Guardian, 10 avril 2013) publièrent des extraits du rap-port qui avaient fuité, dénonçant la participation d’officiers de l’armée et de la police à la répression, et les mettant en cause dans des meurtres, disparitions forcées, actes de torture et des violences sexuelles à travers le pays durant les soulèvements de 2011. Mohammed Morsi transmit le rapport au procureur général, qui nomma une équipe chargée d’enquêter sur ses conclusions dans le « secret absolu ». Le procureur général, toutefois, ne demanda pas d’enquête sur les membres de la police ou de l’armée accusés par le rapport d’avoir participé au meurtre de manifestant et, malgré les pressions de la société civile à l’intérieur et à l’extérieur du pays, les conclusions de la commission d’enquête ne furent jamais rendues publiques[19].

3. Les actes de violence commis après le 30 juin 2013 : la responsabilité des leaders islamistes

Après le coup d’État de juillet 2013, le président par intérim nomma en décembre 2013 une Commission de vérification des faits sur les évènements du 30 juin 2013, chargée d’identifier et de traduire en justice dans un délai de six mois les auteurs d’actes de violence commis depuis le 30 juin 2013. Elle était composée de juges et de professionnels du droit, mais ne comprenait aucun membre de la société civile.

La commission regretta le manque de coopération des forces de sécurité ainsi que le refus des Frères musulmans de collaborer. Un résumé du rapport fut rendu public en novembre 2014 avec plusieurs mois de retard, mais le rapport lui-même ne fut jamais divulgué. La commission affirma que « la responsabilité première pour les décès qui ont eu lieu pendant et après l’évacuation violente du sit-in de Rabaa al-Adawiya pèse sur les dirigeants islamistes, pas sur le gouvernement[20] ». En effet, selon elle, les leaders des manifestations antigouvernementales avaient armé les foules et refusé de répondre aux appels du gouvernement à la dispersion et la police était justifiée à disperser la manifestation par la violence, même si les forces de sécurité auraient pu cibler davantage les personnes qui portaient des armes parmi la foule pour diminuer le nombre de victimes[21]. Le rapport rendait les Frères musulmans responsables des actes de violence « pour avoir exercé le pouvoir d’une manière non démocratique, sapant les institutions juridiques et s’attirant l’animosité de la police, de l’armée et d’autres institutions ». Toutefois, il ajoutait que le gouvernement de transition et la société dans son ensemble étaient également responsables de la situation actuelle pour ne pas avoir répondu aux demandes de réforme formulées en 2011.

Dans son propre rapport sur les événements du 30 juin, l’Initiative égyptienne pour les droits de la personne (EIPR), ONG égyptienne, dénonça par contre un usage excessif de la force armée par les forces de sécurité, signe d’un mépris flagrant pour le droit à la vie. De plus, les forces de sécurité n’avaient assuré aucune voie de sortie sécurisée aux manifestants et beaucoup d’entre eux avaient été tués alors qu’ils essayaient de s’enfuir et que le recours aux armes à feu n’était pas justifié par une quelconque menace[22]. De même, alors que le rapport de la commission gouvernementale indiquait que huit membres des forces de sécurité avaient été tués lors de la dispersion contre 624 manifestants sur la place Rabaa et environ 150 lors de la dispersion de la place Nahda, un rapport publié par Human Rights Watch en août 2014[23] recensa près de 1 150 victimes. En outre, il conclut que l’armée avait planifié et orchestré le meurtre systématique des manifestants dans ce qui « s’apparentait probablement à un crime contre l’humanité ».

IV. L’issue du processus

Depuis juillet 2013, l’Égypte assiste un renforcement de l’autoritarisme du régime, qui ne tolère plus aucune opposition. Au nom de la lutte contre le terrorisme et de la protection de la sécurité nationale, le régime égyptien fait taire toute voix critique. Malgré la présence de droits nouveaux dans le texte de 2014, la protection des droits de l’homme ne cesse de se dégrader. Après avoir été dirigée contre les Frères musulmans et les jeunes révolutionnaires, la répression s’est étendue à toute forme d’opposition et de critique.

A. Un durcissement de la répression envers toute voix critique

Après la répression qui a frappé les Frères musulmans, les blogueurs et la jeunesse révolutionnaires, toute opposition est durement réprimée et aucune critique n’est tolérée. ONG, presse, associations d’étudiants, monde universitaire sont placés sous le contrôle étroit du régime qui ne tolère plus aucune critique. Si l’Égypte a levé le 25 octobre 2021 l’état d’urgence qui était en vigueur depuis avril 2017, l’arsenal législatif permet de continuer à restreindre les libertés publiques. C’est le cas ainsi de la loi n° 107 de 2013 sur les réunions et manifestations pacifiques, de la loi sur la sécurisation et la protection des équipements publics et vitaux n° 136 de 2014, de la loi antiterroriste n° 95 de 2015, de la loi n° 180 de 2018 sur la règlementation de la presse et des médias de 2018 ou de la loi n° 175 de 2018 sur la répression de la cybercriminalité. L’Égypte a également adopté en 2019 une nouvelle loi sur les ONG, dont le règlement d’application adopté en 2021 vient renforcer le contrôle par l’État sur la société civile[24].

Au nom de la protection de l’ordre moral et religieux, athées et homosexuels font l’objet de campagnes d’arrestation et de dénonciation et les condamnations pour blasphème se multiplient. Quant au droit de la famille, seule branche du droit égyptien encore étroitement liée aux sources religieuses, il n’a pas été modifié depuis l’époque de Moubarak, et un projet de révision présenté en 2021 au parlement aurait entraîné une dégradation de leur statut au sein de la famille, instaurant notamment la tutelle matrimoniale et diminuant les droits de garde et de tutelle de la mère. Devant le mouvement de protestation des associations féministes, le gouvernement a finalement retiré son projet.

B. Réactions nationales et internationales

Selon des rapports d’ONG, des milliers de personnes sont en détention provisoire au-delà de la limite de deux ans prévue par le droit égyptien, ou font l’objet de détention arbitraire ou après des procès collectifs, devant des juridictions militaires ou des cours de sûreté de l’État ne respectant pas les droits de la défense, ou sur la base d’accusations infondées de terrorisme[25]. Certains opposants sont également soumis à des disparitions forcées et la torture resterait pratique courante dans les lieux de détention officiels et non officiels[26]. La liberté d’expression fait l’objet de divers types de restrictions, qui visent en particulier la presse et les sites d’information en ligne. Des centaines de sites web d’information ou d’ONG ont été bloqués et des dizaines de journalistes ont été arrêtés pour « utilisation abusive des réseaux sociaux », « diffusion de fausses nouvelles » ou « terrorisme », parfois pour de simples tweets dénonçant la violation des droits de l’homme en Égypte[27]. Malgré l’affirmation de la liberté d’association dans la constitution de 2014, une trentaine de membres et responsables d’ONG ont été interdits de quitter le territoire et ont vu leurs avoirs et ceux de leur famille gelés en 2016 dans le cadre d’une affaire portant sur les financements étrangers d’ONG égyptiennes et étrangères datant de 2011. Les charges ont fini par être levées contre certains employés en 2018 puis contre tous les autres en décembre 2020 et mars 2021.

Le 12 mars 2021, lors de la 46^e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, 31 pays ont signé une déclaration conjointe exprimant leur « profonde préoccupation » face aux violations des droits humains généralisées perpétrées par les autorités égyptiennes en toute impunité[28] ». Le parlement européen a également exprimé à de nombreuses reprises sa profonde préoccupation pour la situation des droits de l’homme en Égypte et a condamné « avec la plus grande fermeté les récentes répressions en Égypte et les restrictions qui pèsent sur les droits fondamentaux, dont la liberté d’expression en ligne et hors ligne, la liberté d’association et de réunion, le pluralisme politique et l’État de droit », condamnant également le recours à une violence excessive contre les manifestants et rappelant à l’Égypte que toute action des forces de sécurité doit respecter les règles du droit international et les dispositions de la constitution égyptienne[29] ». Une résolution de 2020 déplore également « une fois encore, et condamne le plus fermement possible la poursuite et l’intensification de la répression menée par les autorités nationales et les forces de sécurité en Égypte contre les défenseurs des droits de l’homme et des droits fondamentaux, les avocats, les manifestants, les journalistes, les blogueurs, les syndicalistes, les étudiants, les enfants, les militants des droits des femmes et de l’égalité des sexes, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), les opposants politiques et leur famille, les organisations de la société civile et les minorités, au motif qu’ils osent exercer leurs libertés fondamentales ou exprimer leur dissidence; demande qu’une enquête indépendante et transparente soit menée sur toutes les atteintes aux droits de l’homme et que les responsables soient tenus de rendre des comptes; insiste sur l’importance que revêt l’existence d’une société civile saine et robuste[30] ». Des préoccupations ont également été émises lors de l’examen du rapport de l’Égypte par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans le cadre de l’examen périodique universel[31].

Notes de bas de page

[1] Nathalie BERNARD-MAUGIRON, « Nouvelle révision constitutionnelle en Égypte : vers une réforme démocratique ? », RFDC, n° 72, octobre 2007, p. 843-860.

[2]Auparavant, le président était nommé par la chambre basse du parlement puis soumis à la validation populaire par le biais d’un référendum (art. 76).

[3]Tamer MOUSTAFA, “Law Versus the State: The Judicialization of Politics in Egypt”, Law and Social Inquiry, vol. 28, 2003, p. 883–930 ; Nathalie BERNARD-MAUGIRON et Karim EL-CHAZLI, « Justice et politique dans l’Egypte post révolutionnaire” in Eric GOBE (éd.), Justice en transition : réforme, réparation, réconciliation, Centre Jacques Berque, 2016, p. 141-169.

[4] Marie DUBOC, « La contestation sociale en Égypte depuis 2004. Précarisation et mobilisation locale des ouvriers de l’industrie textile, Revue Tiers Monde Protestations sociales, révolutions civiles. Transformations du politique dans la Méditerranée arabe, 2011, p. 95-115.

[5] Sarah BEN NEFISSA, « Verrouillage autoritaire et mutation générale des rapports entre l’Etat et la société en Egypte », Confluences Méditerranée, n° 75, automne 2010, p. 137-150 et Sarah BEN NEFISSA, « Ca suffit ? Le ‘haut’ et le ‘bas’ du politique en Egypte », Politique africaine, n° 108, décembre 2007, p. 5-24.

[6] Nathalie BERNARD-MAUGIRON, « Le Printemps des juges et la réactualisation autoritaire en Egypte «, Politique africaine, n° 108, décembre 2007, p. 67-85.

[7] Sarah BEN NEFISSA, « Ces 18 jours qui ont changé l’Égypte. Révolution civile et politique », Revue Tiers Monde Protestations sociales, révolutions civiles. Transformations du politique dans la Méditerranée arabe, 2011, p. 227-236.

[8] Conseil d’État, 10 avril 2012. Le juge administratif estima que l’article 60 de la déclaration constitutionnelle du 30 mars 2011 avait donné mandat au parlement d’« élire » les membres de la constituante, sans préciser qu’une fraction devait être choisie en son sein. Or, si le constituant avait voulu qu’une partie des membres de la constituante soit choisie parmi les parlementaires, il l’aurait expressément spécifié dans le texte de la déclaration constitutionnelle, décida le Conseil d’État.

[9] Déclaration constitutionnelle du 22 novembre 2012 qui, de plus, révoqua le procureur général – en principe inamovible – accorda une immunité juridictionnelle à toutes les décisions prises par le président et l’autorisa à prendre toute mesure nécessaire pour protéger la révolution, l’unité et la sécurité nationale.

[10] Bien que présenté comme une nouvelle constitution, le texte s’intitule officiellement “constitution amendée” (al-dustur al-mu’addal) du 18 janvier 2014.

[11] Nathalie BERNARD-MAUGIRON, « La constitution égyptienne de 2014 : continuité ou rupture dans l’histoire constitutionnelle de l’Égypte », RFDC, n° 103, 2015, p. 515-537.

[12] Nathalie BERNARD-MAUGIRON, « La place du religieux dans le processus constitutionnel en Égypte après 2011 », Archives des sciences sociales des religions, Le religieux à l’épreuve des révoltes et des contre-révoltes dans le monde arabe, coordonné par Cécile Boëx et Nabil Mouline, 181, janvier-mars 2018, p. 47-68.

[13] Nathalie BERNARD-MAUGIRON, « Les amendements constitutionnels en 2019 en Égypte : vers une consécration de la dérive autoritaire du régime », RFDC, n° 121, 2020, p. 3-19.

[15]L’armée est très investie dans la vie économique du pays à travers notamment la gestion d’infrastructures, de stations essence ou d’autoroutes, la construction de routes ou l’extension du canal de Suez. Zeinab ABUL-MAJD, Militarizing the Nation: The Army, Business, and Revolution in Egypt, Columbia University Press, 2018.

[16] Cette section est une version condensée et mise à jour de Nathalie BERNARD-MAUGIRON « Egypte : quelle justice pour quelle transition ? », in Eric GOBE, Justice et réconciliation dans le Maghreb post-révoltes arabes, IRMC Karthala, 2020, p. 267-293.

[17] Article 241 de la constitution de 2014 : « La chambre des représentants s’engage, dès sa première session après l’entrée en vigueur de la présente constitution, à adopter une loi pour la justice transitionnelle qui garantisse la découverte de la vérité, des responsabilités, propose le cadre d’une réconciliation nationale et indemnise les victimes, conformément aux normes internationales ».

[18]Un rapport d’ONG (EIPR, 20 décembre 2013) donne une liste de 13 manifestations dispersées par la violence par les forces de sécurité après 2011 qui n’ont donné lieu à aucune poursuite ni sanction.

[19] Nathalie BERNARD-MAUGIRON et Karim EL-CHAZLI, « Une justice politisée et sans contrôle », Orient XXI, 25 février 2014 (en ligne : https://orientxxi.info/magazine/egypte-une-justice-politisee-et-sans-controle,0522, consulté le 10 janvier 2022)

[20]Le 22 février 2014, les six derniers policiers inculpés du meurtre de manifestants lors de la révolution de 2011 ont été acquittés.

[21] Pour l’analyse de ce jugement et ses conséquences, voir Nada AHMED, « Des milliers de victimes, pas de coupable : La “justice” en Egypte post-révolutionnaire», La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, mars 2015 (en ligne : https://journals.openedition.org/revdh/1071?lang=es#quotation, consulté le 10 janvier 2022).

[22] Moubarak avait été reconnu coupable par la Cour criminelle du Caire en mai 2014 d’avoir détourné des fonds publics pour la rénovation de ses propriétés privées et avait été condamné à trois ans de prison. Lors de son nouveau procès en mai 2015, la Cour criminelle du Caire avait confirmé cette condamnation.

[23]Warda MOHAMED, « Quand un juge égyptien condamne à mort 529 personnes d’un coup », Orient XXI, 28 mars 2014 (en ligne :

https://orientxxi.info/magazine/quand-un-juge-egyptien-condamne-a-mort-529-personnes-d-un-coup,0552, , consulté le 10 janvier 2022).

[24]Le site web n’est plus actif.

[25]Voir notamment le site d’une campagne « Où est le rapport ? » lancé en Egypte : http://www.warakombeltaqrir.blogspot.fr/

[26] Mada Masr, Fact-finding committee puts blame on Islamists for Rabea violence, 26 novembre 2014 (en ligne : https://www.madamasr.com/en/2014/11/26/news/u/fact-finding-committee-puts-blame-on-islamists-for-rabea-violence/)

[27]Ibid

[28] Egyptian Initiative for Personal Rights, The Weeks of Killing: State Violence, Communal Fighting and Sectarian Attacks in the Summer of 2013, 18 juin 2014 (en ligne : https://eipr.org/en/publications/weeks-killing)

[29] Human Rights Watch, All According to Plan, 12 août 2014 (en ligne : https://www.hrw.org/report/2014/08/12/all-according-plan/raba-massacre-and-mass-killings-protesters-egypt)

[30]CIHRS, Legal Commentary on Regulations of NGO Law N. 149 for 2019 on Civic Associations, 2021 (en ligne :

https://cihrs.org/wp-content/uploads/2021/02/Legal-Commentary-on-Regulations-of-NGO-Law.pdf , consulté le 10 janvier 2022).

[31]Ibid.

[32]Ibid et CIHRS, Joint NGO submission on the situation of human rights defenders in Egypt for ‘List of Issues and list of issues prior to reporting’ on Egypte, en vue de la 134e session du Comité des droits de l’homme des Nations Unies (28 février-25 mars 2022), (en ligne, https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CCPR/Shared%20Documents/EGY/INT_CCPR_ICO_EGY_47377_E.pdf, consulté le 10 janvier 2022).

[33]Amnesty International, Les droits humains en Egypte en 2020, (en ligne : https://www.amnesty.fr/pays/egypte#:~:text=Les%20droits%20humains%20en%20%C3%89gypte,’expression%20et%20d’association, consulté le 10 janvier 2022)

[34] Human Rights Watch, Égypte : Abus dénoncés par 31 États au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, 12 mars 2021 (en ligne : https://www.hrw.org/fr/news/2021/03/12/egypte-abus-denonces-par-31-etats-au-conseil-des-droits-de-lhomme-de-lonu , consulté le 10 janvier 2022).

[35]Parlement européen, Résolution sur l’Égypte, 24 octobre 2019 (en ligne : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2019-0043_FR.html, consulté le 10 janvier 2022).

[36] Parlement européen, Résolution sur la détérioration de la situation des droits de l’homme en Égypte, en particulier le cas des militants de l’Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) (2020/2912(RSP), 18 janvier 2020 (en ligne : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0384_FR.html, consulté le 10 janvier 2022).

[37] Conseil des droits de l’homme, Compilation concernant l’Égypte du Groupe de travail sur l’examen périodique universel, 4-5 novembre 2019 (en ligne : https://undocs.org/fr/A/HRC/WG.6/34/EGY/2, consulté le 10 janvier 2022), Conseil des droits de l’homme, Rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, 14 août 2019 (en ligne https://undocs.org/fr/A/HRC/WG.6/34/EGY/3, consulté le 10 janvier 2022) et Conseil des droits de l’homme, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, 27 décembre 2019 (en ligne : https://undocs.org/fr/A/HRC/43/16, consulté le 10 janvier 2022).

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